Règlement de notre Jeu Concours Pâques 2022
Règlement du Grand Jeu concours
« Jeu concours Pâques 2022»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Century 21 France (ci-après dénommée « la société organisatrice »), CENTURY 21 Martinot Immobilier, SARL capital de 8 000 € - RCS Reims - SIREN 538 960 808 -
Carte Professionnelle n° 5102 2018 000 030 708 délivrée par la CCI de la Marne
Caisse de garantie GALIAN 89 Rue de la Boétie - 75008 PARIS Cedex organise un grand jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Pâques 2022» avec tirages au sort, dont les modalités sont ci-après exposées. Le jeu se déroulera à l’agence le 17 avril.
CENTURY 21 sous contrat avec le franchiseur Century 21 France participant à l’opération du
03 avril 2022 au 17 avril 2022.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur); à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» est ouverte à toute
personne physique majeure (personne âgée de 18 ans et plus au jour de l’inscription).
Ne peuvent participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» les personnes
suivantes :
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société
organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun
avec elle,
- les mandataires sociaux, associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire
du présent règlement,
- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à la conception, l’organisation,
la réalisation et/ou la gestion du Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» ainsi
que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e
degré inclus),
- les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères
et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les
agences CENTURY 21,
- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante,
leurs dirigeants et conjoints ainsi que les agents mandataires.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la
participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné 2 de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
« Inscription » pour devenir participant :
A – du 03 avril 2022 au 17 avril 2022, les clients des agences CENTURY 21 participant à l’opération (on entend par « clients » les personnes ayant confié un mandat de vente, recherche, location ou gestion à une agence CENTURY 21) pourront participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» :
- Compléter le formulaire d’inscription au Grand Jeu concours «Oeufs de pâques
électriques » dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom, numéro de téléphone portable, adresse mail), en acceptant de
participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022», en acceptant le
présent règlement ;
Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand
Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» auxquels la société organisatrice procèdera du
17 avril 2022 jusqu’à la fin de la période du jeu.
B - 03 avril 2022 au 17 avril 2022, les prospects des agences CENTURY 21 participant à
l’opération (on entend par « prospects » les personnes dont les coordonnées -civilité, nom et
prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable- ont été ou non préalablement
recueillies et traitées par une agence CENTURY 21) pourront également participer au Grand
Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» en sollicitant eux-mêmes un conseiller CENTURY 21 pour :
C - Du 4 avril au 17 avril 2022, toute personne souhaitant participer au Grand Jeu concours
« Jeu concours Pâques 2022» pourra également se rendre dans l’agence
CENTURY 21 participant à l’opération pour :
- compléter le formulaire d’inscription mis à sa disposition dont la totalité des mentions
est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone
portable, adresse mail), accepter de participer au Grand Jeu concours «Oeufs de pâques
électriques », en accepter le présent règlement ;
- puis confirmer son inscription en cliquant sur le lien URL contenu dans l’email ou le
SMS qui lui sera automatiquement adressé après avoir renseigné le formulaire
d’inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires.
Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand
Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» auxquels la société organisatrice procèdera du
4 avril 2022 jusqu’à la fin de la période du jeu.
Toute « inscription » permettra également de participer automatiquement au Jeu local
« Œufs de pâques » qui se déroulera parallèlement au Grand Jeu concours «Œufs de pâques» du 03 avril 2022 au 17 avril 2022 dès lors que l’agence auprès de laquelle le participant se sera inscrit participe à l’opération « Œufs de pâques » (règlement du Jeu local « Œufs de pâques » disponible en agence).
Les bases de données des inscriptions seront fusionnées afin de vérifier qu’il y a au maximum deux inscriptions par participant (même nom, même prénom, même adresse d’habitation, même numéro de téléphone, même adresse mail).Le 17 Avril 2022 , la société organisatrice procédera à 1 tirage au sort, parmi l’ensemble des participations, afin de désigner un gagnant. Toute personne désignée gagnante lors d’un tirage au sort ne pourra gagner qu’un seul et unique lot dans le cadre du présent jeu.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Le Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022 » est doté des lots suivants (
gagnant remporte un seul lot) :
- 1 œuf au chocolat au prix unitaire de 32.40 EUROS TTC selon les modalités ci-après
exposées.
4ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Mardi 19 avril 2022, un tirage au sort sera effectué, parmi l’ensemble des
participants. 1 tirage au sort sera réalisé, à partir de l'ensemble des participations. 1 tirage au sort sera réalisé.
A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice,
par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que
l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse
d’habitation ou numéro de téléphone portable ou adresse mail) est inexact, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.
Si à la suite des vérifications, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de
l’inscription est inexact à la fois pour le gagnant et les gagnants suppléants, le lot serait
définitivement perdu et il ne pourrait être réclamé ultérieurement.
Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que le gagnant ne réponde pas et/ou ne fournisse pas les pièces justificatives demandées par la
société organisatrice (attestation sur l’honneur et copie d’une pièce d’identité) dans un délai
de 8 jours, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les
mêmes conditions.
Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait
avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Non réclamé », le lot serait
définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés que l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront
inscrits pour participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022», en tant que
responsable du traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère
personnel des participants.
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Les participants autorisent, de façon libre et éclairée, l’agence CENTURY 21 auprès de
laquelle ils se seront inscrits à collecter lors de leur participation au Grand Jeu concours
« Jeu concours Pâques 2022» des données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’agence CENTURY 21
concernée ont pour finalité : la participation au Grand Jeu concours «Oeufs de pâques
électriques » avec tirages au sort et le cas échéant l’attribution du lot.
Le destinataire des données est l’agence CENTURY 21 concernée et l’huissier en charge du
tirage au sort.
Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» et la société organisatrice afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services qu’elles proposent.
Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des
données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer auprès de l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022»
Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des
autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage
téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à
l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou hors délai.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration,
modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées par
tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation des
tirages au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui
est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels
et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est
amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler un tirage au sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que les
gagnants pourraient subir à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots à gagner.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un
participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
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ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La seule participation au Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022» vaut acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un
règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux
français compétents.
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ARTICLE 13 - DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
CENTURY 21 Martinot Immobilier
« Grand Jeu concours « Jeu concours Pâques 2022 »
CENTURY 21 Martinot Immobilier –
28 rue Porte Lucas,
51200 EPERNAY