Quels sont les diagnostics immobiliers à durée de validité illimitée ?
Ces diagnostics immobiliers à durée illimitée sont au nombre de 4 et répondent à certains critères.
1. La superficie Carrez :
Elle est obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété. Ce mesurage donne la superficie réelle, donnée qui figure obligatoirement sur l’acte de vente.
Avoir recours à un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire mais fortement recommandé car il permet d’avoir un résultat fiable. En effet, toute erreur supérieure à 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix de vente !
En l’absence de tout travaux ou toutes évolutions de la jurisprudence qui peuvent avoir une incidence sur la superficie, ce diagnostic immobilier a une durée de validité illimitée. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de le refaire.
2. La Surface habitable
Depuis la loi ALUR, la surface habitable est devenue une composante essentielle du bail de location. Elle doit obligatoirement figurer sur celui-ci. Elle concerne uniquement la location d’un bien d’habitation.
En l’absence de travaux, la durée de validité de ce diagnostic est illimitée.
3. Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour la location ou la vente de tout bien d’habitation (maison, appartement, parties communes) ainsi que les immeubles à usage autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La durée de ce diagnostic immobilier est illimitée si le diagnostic réalisé après le 1er avril 2013 indique la non présence d'amiante (la législation amiante ayant évoluée au 1er avril 2013, les diagnostics amiante antérieurs ne sont plus valides).
4. Le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb est lui aussi obligatoire pour la location ou la vente de tout bien d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb concerne le bien, les parties privatives, ainsi que les parties communes.
Sa durée de validité est illimitée si la quantité de plomb relevée est inférieure au seuil réglementaire.
Century 21 Martinot Immobilier
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